Conditions Générales de Vente

Article 1 : Validité des présentes

Toute commande est régie par les présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire des conditions d’achat du client. Toute stipulation particulière dérogeant aux présentes doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part. Le revendeur, commerçant, indépendant, agit en son propre  nom et pour son propre compte. Il n’est aucunement le mandataire de constructeur ou autre qui ne seraient en conséquence, être engagé par lui ou par ses actes.

Article 2 : Commande

Toute commande ne devient effective qu’après encaissement de l’acompte convenu et envoie de notre confirmation par le service administratif. L’acompte à la commande est à valoir sur le prix convenu et ne constitue pas des arrhes donnant droit à résiliation de ladite commande.

Article 3 : Responsabilités

Notre responsabilité ne s’étend pas au-delà des fournitures et de l’exécution des prestations décrites dans la commande. En particulier, le client garde la responsabilité :

  • des formalités administratives publiques ou privées et de l’obtention des autorisations nécessaire,
  • des conséquences desdites autorisations sur l’ouverture du chantier et ses suites,
  • de la matérialisation de l’implantation et des niveaux des ouvrages,
  • de la nature du sol et du sous-sol et des contraintes et sujétions qui en découlent,
  • de la garde des fournitures et matériaux qui livrés sur son site,
  • du choix et de l’installation du dispositif de sécurité prévue pour les articles L128-1 et L128-2 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Si nous en sommes les auteurs, nous conservons la propriété intellectuelle des études, plans, dessins, projets lesquels ne peuvent donc pas être utilisés, même partiellement, sans notre autorisation.

Article 5 : Paiement du prix

Le paiement du prix s’effectue :

  • par règlement de l’acompte à la commande
  • le solde du prix des fournitures à livraison sur site
  • le solde des travaux selon leur avancement mensuel

Sauf mention particulière de la commande, l’acompte à la commande s’impute sur le montant des fournitures. Les paiements sont effectués cash, par chèque.

Article 6 : Livraisons

Le délais de livraison figure au devis. Le client s’engage à respecter la date de livraison prévue sur le bon de commande. Il se doit donc d’être présent le jour de la livraison. Le cas échéant, il devra donner mandat écrit à un tiers pour le représenter.

Article 7 : Accès au chantier

Le site de livraison doit être facilement accessible et sans risque. Le client doit informer clairement le vendeur des contraintes correspondantes, tant en ce qui concerne le site que l’itinéraire d’accès. Compte tenu du gabarit de certains de nos engins de livraison, nous ne pouvons être tenus pour être responsables de désordres causés aux clients ou à des tiers du fait de contraintes inhabituelles dues à la nature des accès ou de l’aménagement du terrain. Notre responsabilité ne relève que de la bonne application des recommandations de la “Directive Techniques Piscines” publiée par la FPP (fédération des professionnels de la piscine).

Article 8 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales ( loi 80 335 du 12 mai 1980), nous restons propriétaires des fournitures livrées jusqu’au règlement intégral de leur prix de vente. Nous nous réservons le droit d’enlèvement des fournitures non totalement payées, même en cas de redressement ou liquidation judiciaires.

Article 9 : Réception des fournitures, réclamation

Le client a la responsabilité de vérifier le bon état des fournitures livrées à réception sur site et de consigner ses observations sur le bordereau à disposition de l’agent en charge de cette livraison. En aucun cas, ne peu retourner une fourniture sans l’accord formel de notre part quel qu’en soit la cause.

Article 10 : Manuels d'installation et d'utilisation

Nos agents disposent du manuel d’installation sur site des fournitures afin de respecter toutes les conditions de conformité. Si ce document n’a pas été transmis au client lors de la commande, ce dernier peut en demander communication et s’assurer de la bonne exécution des travaux. Dans le cas où le client exécute directement ou indirectement tout ou partie des travaux d’installation, il doit être en mesure de prouver la bonne exécution correspondante afin de bénéficier des garanties offertes. Le client doit disposer, et conserver en bon état, le manuel d’utilisation de son installation, en respecter continûment toutes les prescriptions et être en mesure de le justifier en tenant à jour un carnet de bord. Parmi toutes les consignes de bon usage de son bassin, nous attirons l’attention duc lient sur l’interdiction de procéder à la vidange totale ou partielle de son bassin sans notre avis préalable et formel. Le client est réputé avoir ces deux documents en main lors de la mise en en eau de son installation.

Article 11 : PV de réception

Un PV de réception signé par les deux parties matérialise la bonne fin des livraisons de fournitures et d’exécution des prestations. Dans le cadre d’une commande d’ouvrage “prêt à plonger”, il constate également le bon fonctionnement de l’ensemble. Le PV de réception entraîne le transfert de propriété totale au client et le paiement du solde du prix.

Article 12 : Garantie

Les garanties courent à compter de la livraison des fournitures. Elles sont automatiquement supprimées en cas de non paiement du solde du prix, d’exécution directe et non conforme par le client, d’usage non conforme, de défaut d’entretien, d’un mauvais ajustement du pH, d’usage de produits inadaptés, de dégradations accidentelles, de phénomènes naturels imprévisibles.
Les garanties consistent au remplacement ou à la réparation, sur site ou en atelier, des vices de matières ou de fabrication rendant l’ouvrage impropre à sa destination, à l’exception de tout dommage direct ou indirect de quelque nature qu’il soit. Les garanties excluent les consommables tel que : eau, produit de traitement, média filtrant, etc…
Une intervention au titre de la garantie ne proroge pas cette dernière au-delà de la durée de garantie initiale.
L’étanchéité de nos piscines coque est garantie 10 ans. Le palissement et la perte de brillance du revêtement intérieur (appelé gel coat) sont des phénomènes normaux dans le temps n’entrant pas dans le champs de la garantie.
Les fournitures autres que les piscines coques sont garantie un an, sauf extension à deux ans suivant mention des fiches fournisseurs.

Article 13 : Démarche

Code de la consommation, articles L 121 2:3 L121 26.
Art. L 121-23.
Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client au moment de sa conclusion et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes : noms du fournisseur et du démarcheur, adresse du fournisseur, adresse du lieu de conclusion du contrat, désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts et des prestations proposées, condition d’exécution de la prestation de service, le prix global à payer et modalités de paiement (en cas de vente a tempérament ou à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le TEG de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1), faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25, L121-26.

Art. L 121-24
Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable  destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévue à l’article L 121-25.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tout les exemplaires doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L 121-25
Dans les sept jours, férié compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délais expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à la commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrat conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.

Art. 121-26
Avant l’expiration du délais de réflexion prévue à l’article L 121-25 nul ne peut exiger ou obtenir duc lient, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit. toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilé, au sens de l’art. 39 bis de code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnités, assorti du remboursement, dans un délais de quinze jours, des sommes versées au proratas de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délais prévue à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.